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CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE POUR LES PARTICULIERS       Article 1. Objet Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine, notamment à partir du site de commerce électronique www.meublesindustriels.com, entre :   PESCATORE  Société à Responsabilité Limitée Au Capital de 125 257.68€ Siège social : 3 rue de Rome – 34200 SETE Immatriculée au RCS de Sète 400 997 359 00015 Email : contact.pescatore@pescatore.fr Numéro de téléphone : 04 67 43 21 74   et d'autres part , les personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.meublesindustriels.com ci-après dénommées "L'utilisateur".   Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes domiciliées en France Métropolitaine.   La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. En conséquence, la passation d’une commande implique l'acceptation intégrale de nos conditions de vente.   L’Utilisateur préalablement à sa commande, déclare que : - l'achat de Produits sur le site Internet de PESCATORE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; - avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente     Article 2. Produits Conformément à le Produit L. 111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de PESCATORE, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander. L’Utilisateur sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de PESCATORE. Les offres présentées par PESCATORE sont valables dans la limite des stocks disponibles. PESCATORE se réserve le droit de modifier l'assortiment de Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement PESCATORE. Article 3 – Commande - Disponibilité   3.1 L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue présent sur le site www.meublesindustriels.fr. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.   La commande de l’Utilisateur devra être confirmée par PESCATORE, par courrier électronique. PESCATORE recommande à l’Utilisateur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.   3.2 PESCATORE s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du produit, PESCATORE pourra proposer en remplacement un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de PESCATORE. Dans le cas où PESCATORE ne pourrait pas fournir un produit de qualité et de prix équivalent ou si l’Utilisateur ne souhaite pas ce produit de qualité et de prix équivalents, l’Utilisateur pourra annuler sa commande. 3.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PESCATORE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de PESCATORE, les données conservées dans le système d'information de PESCATOREont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à le Produit 1348 du Code civil.           Article 4 - Livraison L'Utilisateur s'engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les meilleurs délais. La livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine. Le coût de la livraison est un forfait de 15€ par commande. Les délais moyens observés pour les Produits disponibles sont de 10 jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Utilisateur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Produit L. 121-20-3 du code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Utilisateur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Utilisateur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Article 5 - Délai de rétractation Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour. Ce délai de sept jours francs commence à courir à compter du jour de la livraison des biens commandés. Les Produits doivent impérativement être retournés à PESCATORE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), En cas d’exercice du droit de rétractation, PESCATORE est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge du client. PESCATORE supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé faute pour PESCATORE d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.   Article 6 - Prix 6.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.   L'Utilisateur a le choix de régler ses achats : par carte bancaire à la commande ou par chèque, la commande sera alors traitée dès la réception du chèque.     Les prix indiqués sur le site www.meublesindustriels.com ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.   6.2 Pour les ventes à l'etranger, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le transport sera facturer après une étude personnalisée. L'Utilisateur doit régler ses achats par virement bancaire , la commande sera alors traitée dès la réception du virement.   Les prix indiqués sur le site www.meublesindustriels.com ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.   6.3 PESCATORE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d'incident de paiement.     Article 7 - Garanties Conformément aux Articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’une action en garantie légale de conformité du produit commandé qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Utilisateur dispose par ailleurs, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil, d’une action en garantie des vices cachés qui doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice     Article 8 - Confidentialité PESCATORE met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise le module sécurisé de paiement SOGENACTIF de la Société Générale.       Article 9 - Données personnelles PESCATORE se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. PESCATORE peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services. L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site. L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL  en date du 24/05/07. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à PESCATORE, à l'adresse suivante : 3 rue de Rome 34200 SETE.     Article 10 - Responsabilité PESCATORE assume pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens. PESCATORE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son site. Dans tous les cas, la responsabilité de PESCATORE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de PESCATORE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.     Article 11 . - Force majeure La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.     Article 12 - Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des Produits sur le site www.meublesindustriels.com sont réservés à PESCATORE au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de univers-maison.com. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de PESCATORE est strictement interdite.   Article 13 . - Dispositions générales   13.1. Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.   13.2. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.   13.3. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.   13.4. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.